Loi contre la maltraitance animale de 2021 : que dit le décret d’application du 18 juillet 2022 ?

Vous souhaitez adopter un chat, un chien ou un hamster ou vous proposer comme famille d’accueil. La législation change. Le premier décret d’application de la loi contre la maltraitance animale de 2021 a été publié au journal officiel le mardi 19 juillet 2022. Il détermine les modalités de sensibilisation des futurs adoptants, ainsi que le contenu des contrats d’accueil et des certificats d’engagement et de connaissance. L’agence YLG salue cette avancée historique et vous en explique les détails.

Qu’est-ce que la loi contre la maltraitance animale de 2021 ?

Le jeudi 21 octobre 2021 restera une date historique pour les défenseurs de la cause animale. Après de nombreuses oppositions entre députés et sénateurs, la nouvelle loi de protection des animaux de compagnie est votée.

Ce texte vise à lutter contre la maltraitance animale et les abandons, tout en améliorant les conditions de vie et le bien-être des animaux domestiques et sauvages.

Il prévoit également un renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale, et la mise en place d’un certificat de connaissance et d’engagement. L’objectif consiste à sensibiliser les futurs maîtres avant même l’adoption pour réduire les achats impulsifs et les abandons qui en sont une conséquence directe.

La période estivale est particulièrement propice aux abandons avec cette année encore des refuges saturés. Les effets des adoptions massives pendant la crise sanitaire se font sentir et la fin des restrictions amène de nombreux propriétaires à reprendre leurs habitudes, au détriment de leur petit compagnon. Comment le décret peut-il contribuer à inverser la tendance ?

Que dit le décret relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale ?

Publié au journal officiel le mardi 19 juillet 2022, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale détermine entre autres :

·        les nouvelles règles de sensibilisation lors de l’acquisition d’un animal de compagnie, notamment chiens, chats et NACs définis par le décret ;

·        les modalités de délivrance du contrat d’accueil pour les chats, les chiens et les NACs définis par le décret ;

·        les modalités de signature et d’obtention du certificat d’engagement lors de l’adoption d’un chat, d’un chien ou d’un NAC défini par le décret.

Le décret du 18 juillet 2022 concerne les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il s’adresse à « toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ».

Après 8 mois d’attente, ce texte est emblématique, car il est le premier d’une longue liste qui devra définir avec précision la mise en application de la loi contre la maltraitance animale.

Comment adopter un chat ou un chien à la suite de la mise en application du décret contre la maltraitance animale ?

Sensibilisation et information des futurs maîtres ou de la famille d’accueil

Pour réduire les achats coup de cœur, les futurs adoptants seront sensibilisés aux besoins des animaux sur les thématiques suivantes :

·        comment répondre aux besoins physiologiques et comportementaux d’un animal de compagnie ?

·        quels soins sont à dispenser et à quelle fréquence en matière d’hygiène et de santé ?

·        De quoi a besoin un animal de compagnie comme équipement au quotidien (lieu de vie, couchage, gamelles, jeux, etc.) ?

·        que dois-je apprendre à un chiot ou à un chien adulte en matière de sociabilisation et d’éducation ?

·        pourquoi un chiot doit-il être sevré correctement avant de rejoindre sa famille pour la vie ?

·        combien coûte un chat ou un chien au quotidien ?

·        combien de temps faut-il lui accorder à minima ?

Toutes ces questions doivent obtenir des réponses et leurs conséquences doivent être assimilées par le maître avant l’achat.

Les éleveurs et revendeurs professionnels et particuliers devront prendre en charge cet effort de sensibilisation.

Les offres de cessions d’animaux de compagnie en ligne sont également concernées.

Délivrance du contrat d’accueil à la famille d’accueil

Le contrat d’accueil est un document qui est signé lors de l’adoption temporaire par :

·       la famille d’adoption ;

·       le refuge ou toute autre structure qui cherche pour des animaux une famille d’accueil ou un propriétaire.

Ce contrat d’accueil se compose de plusieurs informations sur l’animal, la structure d’accueil de l’animal, le futur maître. De plus, il contient un rappel de toutes les informations de sensibilisation transmises lors de la première étape.

À cette stade, le futur maître doit fournir une copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile.

La durée du placement est mentionnée. La famille d’accueil peut trouver un foyer définitif à l’animal pris en charge.

Des visites de contrôles sont prévues par le refuge pour vérifier que toutes les conditions énoncées préalablement sont respectées et qu’aucune maltraitance animale n’est constatée.

À terme, l’animal peut être adopté par la famille d’accueil si elle le souhaite.

Certificat d’engagement et de connaissance de la loi contre la maltraitance animale

Seule une personne habilitée selon les conditions prévues au point 3° du chapitre I de l’article L.214-6-1 peut délivrer un certificat d’engagement et de connaissance pour un animal de compagnie prévu à l’adoption. Il s’agit en général d’un professionnel ayant suivi une formation lui offrant les compétences et les connaissances nécessaires du monde animal validé par un diplôme ou un certificat.

À l’instar du contrat d’accueil, l’adoptant signe le certificat et doit écrire à la main une mention indiquant qu’il s’agence à respecter les besoins de l’animal adopté.

Les besoins vitaux de l’animal y sont repris, de même que les obligations relatives à l’identification et le coût d’acquisition et de garde d’un animal de compagnie tout au long de sa vie.

La mise en application de ces mesures s’étend de juillet 2022 à juillet 2023. L’agence YLG s’investit chaque jour pour le bien-être animal. Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de la parution de nouveaux décrets qui contribuent à améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et à lutter contre la maltraitance animale et les abandons.