Zoom sur la nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2021

La nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2021 est attendue depuis près d’un an maintenant. Le texte ambitionne de réduire les achats impulsifs d’animaux de compagnie qui entraînent encore chaque année de nombreux abandons. Les sanctions en cas de maltraitance doivent également être durcies envers les particuliers et les professionnels. L’agence YLG, engagée en faveur du bien-être animal et du respect des besoins de nos compagnons à 4 pattes en tant qu’espèce, s’est penchée sur le sujet et vous propose un point précis de la situation.

Historique de la nouvelle loi sur les animaux de compagnie 2021

La loi contre la maltraitance des animaux de compagnie et des espèces sauvages est fermement attendue par les défenseurs des animaux et toutes les entités qui s’impliquent contre la maltraitance animale. Elle vise notamment à :

Lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs
Améliorer les conditions d’accueil et de détention de ces mêmes animaux

Le gouvernement français a lancé une procédure de consultation accélérée le 14 décembre 2020. Le premier texte ainsi déposé a été adopté à la quasi-unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021.

Députés et sénateurs se sont réunis le 30 septembre 2021 pour trouver un accord sur le texte final. Comme l’affirme la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili « Ce n’est plus le temps des demi-mesures ou, pire, des faux-semblants ». La proposition de loi de lutte contre la maltraitance animale a ainsi été votée par le Sénat dans une version cependant moins offensive.

Doit-on se réjouir des décisions prises et de l’avancée de la législation en matière de protection animale ou peut-on regretter le manque de fermeté du Sénat sur certains points pourtant cruciaux ? Quels sont les droits des animaux en 2021 à la suite du vote de cette loi ?

Les mesures retenues contre la maltraitance animale les plus attendues

La liste des mesures pour contribuer à améliorer les conditions des animaux domestiques et sauvages est longue. Parmi les principaux amendements pris par le Sénat, on retrouve :

Création d’un certificat de connaissance et d’engagement à signer et à remettre à un futur maître lors de l’acquisition pour la première fois d’une espèce animale de compagnie. Ce document résume les obligations de soins, de vaccination et le budget minimal à allouer à un compagnon à 4 pattes

Accord d’un délai de 1 an pour les propriétaires non professionnels pour obtenir le nouveau certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce acquise
Régulation stricte de la vente en ligne d’animaux de compagnie avec nécessité de disposer d’un agrément. Ce point a été retoqué par rapport aux propositions initiales plus contraignantes
Durcissement des sanctions pour maltraitance animale
Régulation de l’accueil des animaux dans les delphinariums et les cirques. Ce point a également été partiellement retoqué, face à une proposition initiale visant à l’interdiction totale d’accueillir des animaux au sein de ces structures
Interdiction de l’élevage de visons
Justification indispensable de sa domiciliation lors de l’enregistrement dans le fichier national des acquisitions de carnivores domestiques
Suivi obligatoire d’une formation sur le bien-être animal en tant que gérant de fourrière et réflexion quant à une possible association avec une autre structure compétente en bien-être animal pour assurer les bons soins aux animaux
Mention dans les contrats des fourrières d’une note relative aux sanctions encourues en cas de maltraitance animale afin de dissuader les futurs propriétaires qui n’auraient pas conscience de l’engagement que représente l’adoption d’un animal
Régularisation de l’introduction de chiens et chats non conformes aux règles sanitaires et d’identification, notamment ceux d’Europe de l’Est au sein des animaleries
Sensibilisation des plus jeunes à l’éthique animale, aux soins à apporter aux animaux domestiques et au respect des espèces sauvages
Séparation des refuges et des sanctuaires prodiguant des soins aux animaux de la faune sauvage
Sanction des auteurs de zoopornographie et protection des mineurs quant à la vue de tels actes
Interdiction de l’introduction d’animaux domestiques ou sauvages au sein de discothèques

Cette liste ambitionne de faire évoluer la législation vers la prise en compte de la sensibilité des animaux et vers un plus grand respect de tous des animaux domestiques et sauvages.

Symbolique, mais non moins important, l’intitulé du texte de loi a été modifié pour devenir « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Chaque mot compte et témoigne d’une volonté d’améliorer les relations entre humains et animaux pour une vie plus épanouie.

Vous pouvez retrouver le texte en ligne sur le site du Sénat pour apprécier l’intégralité des mesures prises et leur portée.

La vente d’animaux de compagnie en animalerie se poursuit

Une forte opposition sur le sujet

Grande déception de cette journée du 30 septembre 2021 : la vente d’animaux de compagnie en animalerie se poursuit. Même si la lutte pour la cause animale progresse, certains points restent encore à améliorer, en témoigne l’opposition du Sénat contre l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie en animalerie à compter de 2024.

Associations, défenseurs des animaux, influenceurs animaliers et propriétaires d’animaux de compagnie, nous étions nombreux à attendre ce vote qui n’aura pas lieu, mais pour lequel un progrès reste tout de même à saluer.

Les sénateurs ont conscience que :

La plupart des animaux vendus en animalerie sont issus du trafic et les conditions de détention ne correspondent pas aux besoins des chiots et des chatons (Sénatrice LR Nadine Bellurot)
Le sevrage trop précoce des chiots et chatons entraîne des problèmes comportementaux pouvant mener à leur abandon (Sénateur écologiste Daniel Salmon)
Les animaleries constituent des lieux d’achats compulsifs pouvant conduire à de fréquents abandons (Sénatrice PS Angèle de Préville)

L’objectif premier de la discussion consistait à revenir à la version initiale du texte déposé en décembre 2020 et qui ambitionnait purement et simplement d’interdire la vente de chiots et de chatons en animalerie.

Un plus grand contrôle du circuit de vente en animalerie

Toutefois et peut-être à juste titre, le Sénat a finalement décidé qu’il était préférable de disposer d’un circuit de vente légale, contrôlé et respecté régulièrement par des vétérinaires. L’interdiction radicale risquerait d’entraîner la création d’un réseau illégal sur lequel les vérifications seraient impossibles.

À l’image du démantèlement d’un trafic, la solution la plus sage consisterait donc à opérer un contrôle sur les éléments connus, plutôt que de perdre toute visibilité sur un marché qui représente tout de même la vente de 20 000 chats et chiens en France chaque année.

Sur la question de la vente de chiens et de chat en animalerie, le Sénat prévoit ainsi :

La mise à jour à intervalles réguliers des réglementations relatives aux animaleries
L’interdiction formelle d’exposer des animaux en vitrine sur rue
L’interdiction de procéder à des expéditions postales
L’encouragement aux partenariats entre refuges, associations et animaleries pour améliorer les conditions de détention des animaux à la vente
L’augmentation du contrôle des ventes d’animaux sur Internet

Un bon compromis entre interdictions et contrôles

Même si l’interdiction totale de la vente de chiots et chatons apparaissait comme une excellente solution on ne peut que réfléchir à ce vote modéré, mais riche de sens. En outre, la présidente de la commission des Affaires économiques, Sophie Primas, assure aux sénateurs écologistes et PS qu’« il n’y aura pas un circuit qui sera plus réglementé ! ».

Si cette décision peut contribuer à supprimer la vente d’animaux à travers des filières illégales ou méconnues, on ne peut qu’adhérer aux progrès en cours. De nombreuses organisations considèrent que le Sénat a fait preuve de passivité tout en fermant les yeux face à l’attente de notre société.

Affaire à suivre lors du retour de l’Assemblée nationale…

Une sensibilisation indispensable du public

Pour donner du sens à cette loi, la communication et la sensibilisation de tous les publics, et notamment des plus jeunes, au bien-être et aux besoins des animaux restent une condition sine qua non pour que les choses changent.

La loi n’est pas figée. Selon les retours obtenus et les améliorations à espérer, le texte peut évoluer, contribuant ainsi peu à peu à décourager les futurs maîtres négligents qui ne disposeraient pas du temps, de l’envie ou de l’amour suffisant pour rendre un chat ou un chien heureux.

L’achat coup de cœur doit quoi qu’il en soit être proscrit comme façon d’adopter un être vivant qui partage entre 10 à 20 ans à vos côtés.

La nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2021 représente sans conteste une belle avancée en matière de protection animale et de prise en compte des besoins des espèces.

Elle deviendra une référence légale incontournable. Pour changer la condition des animaux domestiques et des espèces sauvages, la multiplication des axes de communication s’impose. Les campagnes estivales menées par le gouvernement contre les abandons, aussi bien que les messages récurrents des influenceurs animaliers dont le pouvoir de persuasion n’est plus à démontrer, contribuent aussi à améliorer le quotidien de nos compagnons à 4 pattes, ainsi que notre vie auprès d’eux.

En tant que marque animalière engagée, défenseur des animaux ou futur propriétaire encore incertain face à la responsabilité que représente une adoption, partagez ce contenu pour contribuer à informer votre entourage !